Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la dotation pour 2022
Résumé En 2022, 132 millions d'euros sont donnés, dont 4,36 millions pour aider les comités de protection des personnes.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 132 700 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
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