JORF n°0287 du 11 décembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 5321-2 du code de santé publique ;

Vu l'article D. 5321-2 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 décembre 2022,

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la dotation pour 2022

Résumé En 2022, 132 millions d'euros sont donnés, dont 4,36 millions pour aider les comités de protection des personnes.

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 132 700 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 2022

Résumé Un nouvel arrêté annule celui qui fixait l'argent donné à l'Agence nationale de santé publique pour l'année 2022.

L'arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de santé publique est abrogé.

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Article 3

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Chargés de l'exécution

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep