JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 4-3 et 4-4 ;

Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour l'avancement au titre de l'année 2023

Résumé Le pourcentage pour l'avancement des fonctionnaires est de 14% pour l'année 2023.

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 4-3 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 14 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

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Article 2

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Taux de promotion pour l'année 2023

Résumé En 2023, 7 % des employés seront promus.

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 4-4 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 7 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé La directrice des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Romatet-Espagne