JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 532-4 ;

Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole SICODIS réceptionnée le 3 août 2021 ;

Considérant les circonstances exceptionnelles établies par l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation Temporaire pour la SICODIS

Résumé La société SICODIS a une exception pour 2021.

La dérogation temporaire prévue à l'article R. 532-4 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la société d'intérêt collectif agricole SICODIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 331 108 431, pour l'année 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement des entreprises,

V. Tejedor