JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint-Brice, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fougères (Ille-et-Vilaine).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint-Brice, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fougères (Ille-et-Vilaine).