JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de la section des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bernard PECHEUR, président adjoint, et M. Rémi BOUCHEZ, président adjoint.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de la section des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bernard PECHEUR, président adjoint, et M. Rémi BOUCHEZ, président adjoint.