JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Article 3

Article 3

L'arrêté du 7 avril 2005 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 avril 2005 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire est abrogé.