JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Arrêté du 17 novembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public SNCF Mobilités en date du 27 octobre 2016 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance de l'établissement public SNCF en date du 3 novembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

La réduction de la dotation en capital de l'établissement public SNCF Mobilités de 2 204 214 453,08 euros (deux milliards deux cent quatre millions deux cent quatorze mille quatre cent cinquante-trois euros et huit centimes) à 1 204 214 453,08 euros (un milliard deux cent quatre millions deux cent quatorze mille quatre cent cinquante-trois euros et huit centimes), pour un montant de 1 000 000 000 euros (un milliard d'euros) affecté aux réserves distribuables de SNCF Mobilités, est approuvée.

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Article 2

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert