Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5
Créé le 24 novembre 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5
Créé le 24 novembre 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2023art. 5
En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2023