Arrêté du 17 novembre 2010

Article 3

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 24 novembre 2010

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 28 juillet 2023art. 5

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2023