JORF n°0302 du 30 décembre 2009

TITRE IER : REGIES DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) et auprès de son annexe à Héliopolis une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.