Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 6
Créé le 13 janvier 2010 · Abrogé le 2 janvier 2021
Exécution.
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.