Abrogé2 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 6
Créé le 13 janvier 2010
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.
Arrêté du 17 novembre 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2020art. 6
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 1 janvier 2021
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.