Abrogé15 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 12
Créé le 13 janvier 2010
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.
Arrêté du 17 novembre 2009
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 juin 2015art. 12
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 14 juin 2015
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.