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Arrêté du 17 novembre 2008

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Article 6

I. ― Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent située à terre mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat, peut bénéficier d'un contrat d'achat, aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Tarifs des contrats d'achat d'énergie selon la date de demande) ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
― S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à quinze ans ;
― S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans ;
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
II. ― Par dérogation au I, le coefficient S susmentionné est égal à 1 pour une installation mise en service entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé28 mai 2014

Créé le 14 décembre 2008 · Annulé le 28 mai 2014

I. ― Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent située à terre mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat, peut bénéficier d'un contrat d'achat, aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Tarifs des contrats d'achat d'énergie selon la date de demande) ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
― S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à quinze ans ;
― S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans ;
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
II. ― Par dérogation au I, le coefficient S susmentionné est égal à 1 pour une installation mise en service entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 mai 2014

En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance