JORF n°0272 du 22 novembre 2008

Article 15

Article 15

Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 29 janvier 2009.


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Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 29 janvier 2009.