Arrêté du 17 novembre 2008

Article 13

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Article 13

Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Confidentialité des informations relatives aux projets de concours

Résumé. Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers de concours doivent garder confidentielles toutes les informations sur les projets.

Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2008

Source : Légifrance