Arrêté du 17 novembre 2006

Article 1

Créé le 8 décembre 2006

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'écologie et du développement durable :

  • chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
  • chargé de sous-direction en administration centrale ;
  • adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction en administration centrale ;
  • responsable d'une mission en administration centrale ;
  • directeur, directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère de l'écologie et du développement durable ;
  • directeur adjoint ou adjoint de directeur d'un service déconcentré ;
  • chef ou adjoint d'un chef de service à compétence nationale ;
  • chef de service fonctionnel interrégional ou responsable de service fonctionnel important en service déconcentré ;
  • expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale, reconnu par une instance d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2006