JORF n°278 du 1 décembre 2006

Article 14

Article 14

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.