Abrogé28 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 3 (V)
Créé le 8 décembre 2006
L'arrêté du 21 février 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 avril 2010
Abrogé parArrêté du 14 avril 2010art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au mardi 27 avril 2010
L'arrêté du 21 février 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.