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Arrêté du 17 novembre 2006

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Article 2

L'arrêté du 21 février 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.

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En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au mardi 27 avril 2010

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