Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 3 (V)
Créé le 8 décembre 2006 · Abrogé le 28 avril 2010
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Annulation d'un arrêté de 2001
L'arrêté du 21 février 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.