Abrogé9 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3
Créé le 8 décembre 2006
Les arrêtés du 18 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 sont abrogés.
Arrêté du 17 novembre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 16 octobre 2019art. 3
En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 8 novembre 2019