Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 28 mai 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 2 juillet 2004,
Arrêtent :
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 10 000 000 EUR, dont l'objet est le programme d'investissement de Port-Réunion pour 2004.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob