JORF n°279 du 1 décembre 2004

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, la formation, les diplômes ou distinctions des personnes concernées (employeurs, salariés et apprentis), leur vie pofessionnelle et leur situation économique et financière.


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Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, la formation, les diplômes ou distinctions des personnes concernées (employeurs, salariés et apprentis), leur vie pofessionnelle et leur situation économique et financière.