Arrêté du 17 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'accord de substitution du 10 juin 2024, sous la réserve suivante :

- l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) et de l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), qui prévoient que si l'application de l'accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par l'accord, elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date d'extension du texte.

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Extension d'un accord dans la conchyliculture

Résumé. Un accord dans la conchyliculture devient obligatoire pour tous, mais avec des règles spécifiques pour son application.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'accord de substitution du 10 juin 2024, sous la réserve suivante :

- l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) et de l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), qui prévoient que si l'application de l'accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par l'accord, elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date d'extension du texte.

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