Arrêté du 17 mars 2026

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2026, en application de l'article 3 (Comité d'évaluation du tribunal des activités économiques) du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, Mme Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens, est nommée membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, en qualité de première présidente d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège, en remplacement de M. Jean SEITHER.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mme Baudrillard dans un comité d'évaluation judiciaire

Résumé. Mme Valérie Baudrillard est nommée membre d'un comité pour évaluer l'expérimentation des tribunaux des activités économiques.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2026, en application de l'article 3 (Comité d'évaluation du tribunal des activités économiques) du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, Mme Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens, est nommée membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, en qualité de première présidente d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège, en remplacement de M. Jean SEITHER.

Historique des versions

Source : Légifrance