JORF n°0076 du 29 mars 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime vacance obligatoire – Accord Grand Hainaut

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer la prime de vacances fixée par l’accord Grand Hainaut.
Mots-clés : convention collective prime vacance obligation légale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Grand Hainaut) du 13 décembre 2024 portant sur la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Grand Hainaut) du 13 décembre 2024 portant sur la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.