JORF n°0076 du 29 mars 2025

Arrêté du 17 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord territorial (Grand Hainaut) du 13 décembre 2024 portant détermination de la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Grand Hainaut) du 13 décembre 2024 portant sur la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 7 février 2025 (NOR : TSST2503491V) et du 18 février 2025 (NOR : TSST2504524V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’accord territorial Grand Hainaut sur la valeur du point

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de la métallurgie doivent appliquer l’accord du 13 décembre 2024 qui fixe le prix d’un point.
Mots-clés : Convention collective Métallurgie Accords territoriaux Valeur du point

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Grand Hainaut) du 13 décembre 2024 portant détermination de la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime vacance obligatoire – Accord Grand Hainaut

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer la prime de vacances fixée par l’accord Grand Hainaut.
Mots-clés : convention collective prime vacance obligation légale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Grand Hainaut) du 13 décembre 2024 portant sur la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé Les règles déjà existantes s’appliquent dès que l’arrêté est publié pour le temps restant prévu.
Mots-clés : Convention collective nationale de la métallurgie Accords territoriaux

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc