Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités de petits déplacements pour grandes entreprises du bâtiment
Résumé Les grandes entreprises de construction doivent verser une petite aide aux ouvriers lorsqu'ils se déplacent.
Mots-clés : Travail Indemnités Construction Convention Collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Rhône) du 3 décembre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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