Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des accords
Résumé Les règles et pénalités prévues par les accords prennent effet dès la publication de l’arrêté pour le reste de leur durée.
Mots-clés : réglementation accords collectifs sanctions
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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