Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des petites indemnités de déplacement
Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale du 8 octobre 1990 doivent appliquer l’accord territorial (Rhône) relatif aux petites indemnités de déplacement.
Mots-clés : Travail Indemnité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Rhône) du 3 décembre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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