Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;
Vu la délibération du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en date du 4 juillet 2018 ;
Vu la délibération du conseil presbytéral de la paroisse de Herbitzheim en date du 11 juillet 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire luthérien de Sarre-Union en date du 18 septembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée de l'inspection Alsace bossue - Moselle en date du 4 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean Rohrbach en date du 17 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Kalhausen en date du 4 mai 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Willerwald en date du 28 mai 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sarralbe en date du 6 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Herbitzheim en date du 21 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Oermingen en date du 7 septembre 2021 ;
Vu la lettre du président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en date du 6 novembre 2019,
Arrête :
