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Annexe

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Décret n°2022-1092 du 29 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, notamment son article 33 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret modifié du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants ;

Vu la saisine des communes de Moselle en date du 13 avril 2021 ;

Vu la saisine des communes du Bas-Rhin en dates des 8 et 9 juillet 2021 ;

Vu les résultats de la consultation des communes concernées,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante

Résumé Cet article redessine les limites des zones administratives de l'Église protestante en Alsace et en Lorraine.

La nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine est fixée conformément à l'état annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation du décret de 1993 sur les circonscriptions ecclésiastiques

Résumé Le décret de 1993 sur les limites des églises en Alsace et en Lorraine est annulé.

Le décret du 16 novembre 1993portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin