Arrêté du 17 mars 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023.
Les dispositions du 8° de l'article 1er (Fonctions politiques, juridictionnelles et autres exposées à des risques particuliers) entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d'affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d'affaires existante.

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En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Certaines règles commencent à s'appliquer dès le 1er avril, d'autres plus tard selon les relations commerciales

Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023.
Les dispositions du 8° de l'article 1er (Fonctions politiques, juridictionnelles et autres exposées à des risques particuliers) entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d'affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d'affaires existante.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Source : Légifrance