Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté commence à être valide le 1er avril 2023, mais certaines règles s'appliquent plus tard pour les vieilles relations commerciales.
Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023.
Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d'affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d'affaires existante.
1 version