Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2020, à 55 904 080 €.
Cette dotation se décompose comme suit :
| Montants de la dotation | |
|---|---|
| Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique | 9 940 000 € (neuf millions neuf cent quarante mille euros) |
| Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé | 45 964 080 € (quarante-cinq millions neuf cent soixante-quatre mille quatre-vingts euros) |