JORF n°0069 du 20 mars 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mars 2020, la date de clôture du scrutin relatif à l'élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au lundi 15 juin 2020 à midi.
Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-1-1 et R. 232-1-2 du code de justice administrative, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, le mardi 12 mai 2020 au plus tard.


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Version 1

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mars 2020, la date de clôture du scrutin relatif à l'élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au lundi 15 juin 2020 à midi.

Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-1-1 et R. 232-1-2 du code de justice administrative, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, le mardi 12 mai 2020 au plus tard.