Abrogé9 août 2026
Abrogé par Arrêté du 6 août 2026 - art. 3 (V)
Créé le 20 mars 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 août 2026
Abrogé parArrêté du 6 août 2026art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 20 mars 2020 au samedi 8 août 2026