Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu,
Vu l'avis d'examen du Comité du label n° 112/L002/Label du 17 février 2016,
Vu le récépissé n° 2039894-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2017,
Arrête :
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à procéder à un test méthodologique de collecte multimode (internet et téléphone) pour l'enquête emploi en continu réalisée en application des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé.
Ce test auprès d'un échantillon de 1 400 ménages environ a pour objectif d'évaluer l'impact sur les réponses d'un questionnement auto-administré avec un accès individuel sécurisé par ménage.
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Les catégories d'informations traitées sont :
- nom, prénom, année de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, prénom des personnes de 15 ans ou plus du ménage ;
- position sur le marché du travail, activité professionnelle actuelle et antérieure, formation, allocations perçues, origine géographique et sociale.
L'accès au site sécurisé pour renseigner ces informations devient inaccessible dès validation du questionnaire.
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Les Archives de France sont le seul destinataire des informations à caractère personnel traitées.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier