Arrêté du 17 mars 2017

Article 5

Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :

  • les modifications apportées à la convention constitutive du groupement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
  • le cas échéant, les informations relatives au suivi des objectifs fixés au directeur du groupement ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'office relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.

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