Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;

2° Les premier et troisième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du même code ;

3° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;

4° Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du même code ;

5° Le paragraphe relatif aux congés pour événements familiaux de l'article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code.