Arrêté du 17 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Les premier et troisième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du même code ;
3° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du même code (Définition et conditions des astreintes) ;
5° Le paragraphe relatif aux congés pour événements familiaux de l'article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

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Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles du Lot-et-Garonne, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Les premier et troisième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du même code ;
3° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du même code (Définition et conditions des astreintes) ;
5° Le paragraphe relatif aux congés pour événements familiaux de l'article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

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