Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Les premier et troisième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du même code ;
5° Le paragraphe relatif aux congés pour événements familiaux de l'article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.