Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 mars 2017

portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (n° 9471)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles du Lot-et-Garonne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les agriculteurs du Lot-et-Garonne.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles du Lot-et-Garonne, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Les premier et troisième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du même code ;
3° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du même code (Définition et conditions des astreintes) ;
5° Le paragraphe relatif aux congés pour événements familiaux de l'article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les exploitations agricoles de Lot-et-Garonne à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur une convention collective agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant une convention collective pour les exploitations agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 17 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3