JORF n°0106 du 7 mai 2015

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux sont disjointes des dispositions mentionnées à l'article 1er et ne sont pas approuvées.


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Version 1

Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux sont disjointes des dispositions mentionnées à l'article 1er et ne sont pas approuvées.