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Arrêté du 17 mars 2011

modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées

Résumé. Un arrêté de 2011 impose aux lieux publics assis d'avoir des places pour les personnes handicapées, avec des règles précises.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-6 (Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mars 2011,

Arrêtent :

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Aménagement de places accessibles dans les établissements publics assis

Résumé. Les établissements recevant du public assis doivent prévoir des places accessibles aux personnes handicapées, avec un nombre minimal et des caractéristiques précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2006Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 1 août 2006
Art. 16

En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2011.

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

B. Jarrige

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Arrêté du 17 mars 2011
Article 1
Article 2