Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 août 2006 > > Art. 16 > >
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1 modifié
JORF n°0086 du 12 avril 2011
Arrêté du 17 mars 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-19-3 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mars 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mars 2011.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade