Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2023 - art. 3
Créé le 30 mars 2011 · Abrogé le 7 décembre 2023
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.