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Arrêté du 17 mars 2011

Article 3

Abrogé7 décembre 2023

Créé le 30 mars 2011

Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats, ni de l'expérience pratique prévus à cet article, en fonctions depuis au moins cinq ans à la date de publication du présent arrêté en qualité de titulaire d'une autorisation délivrée pour une des opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique mise en œuvre dans un établissement, sont réputées satisfaire aux conditions de qualification prévues par cet article.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R5139-1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 décembre 2023

Abrogé parArrêté du 22 novembre 2023art. 3

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au mercredi 6 décembre 2023

Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats, ni de l'expérience pratique prévus à cet article, en fonctions depuis au moins cinq ans à la date de publication du présent arrêté en qualité de titulaire d'une autorisation délivrée pour une des opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique mise en œuvre dans un établissement, sont réputées satisfaire aux conditions de qualification prévues par cet article.