Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 14
Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 17 juillet 2021
Toute personne est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé par elle, et sans que cela ne la dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l'article 3 (Obligation de surveillance et déclaration des symptômes du Plum Pox Virus), de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé visé aux articles L. 252-2 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux) à L. 252-5 (Rôle de la fédération régionale dans la protection des végétaux) du code rural et de la pêche maritime et sous supervision des services régionaux chargés de la protection des végétaux, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus selon les modalités de l'article suivant.