Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
― l'avenant n° 95 du 21 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.