Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 mars 2009

modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 3 août

Résumé. L'arrêté du 3 août 2007 est modifié par l'arrêté du 17 mars 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 4 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le sous-directeur,

J.-D. Forget

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2009

Arrêté du 17 mars 2009
Article 1
Article 2