Abrogé26 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 mars 2015 - art. 3
Créé le 27 mars 2009
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.