Arrêté du 17 mars 2009

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mars 2009

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Transfert des rôles d'impôts lors de la création de nouveaux services

Résumé. Les rôles d'impôts à récupérer, confiés au comptable du Trésor avant la création de nouveaux services fiscaux, sont transférés à un comptable désigné par un arrêté.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2009

Source : Légifrance