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Arrêté du 17 mars 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 23 avril 2023

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur du mercredi 23 avril 2008 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance