En vigueur depuis le 6 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la certification des semences
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.